Aspects juridiques du partage de local pour les infirmières libérales

Partager un cabinet, une salle de soins ou des espaces professionnels est une pratique de plus en plus répandue parmi les infirmières et infirmiers libéraux. Mais cette organisation, aussi pratique soit-elle, soulève des questions juridiques concrètes que tout praticien se doit de maîtriser avant de s'engager. Quel type de contrat signer ? Quelles sont les obligations envers l'Ordre des infirmiers ? La sous-location est-elle autorisée ? Voici un panorama clair des principaux aspects légaux à connaître.

Les différentes formes d'exercice partagé

Avant d'examiner les aspects contractuels, il convient de distinguer les différents types de partage de locaux existants pour les infirmières libérales.

Le partage simple de locaux est la forme la plus courante. Plusieurs infirmières libérales indépendantes les unes des autres partagent un même espace physique (salle d'attente, salle de soins, sanitaires) tout en conservant chacune leur propre patientèle, leur propre numéro ADELI, leur propre comptabilité et leur propre responsabilité professionnelle. Il n'y a pas de mise en commun de l'activité, seulement une mutualisation des coûts liés au local.

La convention d'exercice en commun va un peu plus loin en formalisant les règles de cohabitation professionnelle, sans pour autant créer de société. Les praticiens restent indépendants mais formalisent leurs droits et obligations mutuels : conditions de départ, gestion des charges, règles de remplacement, etc.

Les sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAS) et les sociétés civiles de moyens (SCM) constituent des structures juridiques plus élaborées, avec des implications fiscales et sociales plus complexes. Ces formes dépassent le simple partage de cabinet et ne seront pas développées ici.

Le contrat de partage de locaux : un document indispensable

Quelle que soit la configuration choisie, la rédaction d'un contrat écrit est fortement recommandée, voire indispensable. Un accord verbal entre professionnels de santé, aussi bienveillant soit-il, ne protège personne en cas de désaccord.

Ce contrat doit au minimum préciser :

• L'identité des parties : nom, prénom, numéro ADELI, adresse professionnelle de chaque praticien ;
• La description des locaux partagés : superficie, pièces concernées, équipements mis en commun ;
• Les modalités financières : quote-part de chacun dans les charges (loyer principal, eau, électricité, internet, entretien, assurance des locaux) ;
• Les créneaux d'occupation : qui occupe quoi, à quelle heure, avec quelle priorité en cas de conflit ;
• Les responsabilités en cas de dégradation : qui assume les réparations, dans quelles circonstances ;
• Les conditions de résiliation : délai de préavis, modalités de sortie, sort du matériel partagé.

En cas de partage dans un espace géré par un tiers (propriétaire d'un espace de coworking médical), ce contrat prendra la forme d'un contrat de prestation de services ou d'une convention de mise à disposition de locaux, distincte d'un bail commercial classique.

La question de la sous-location

Un point sensible concerne la sous-location. Si une infirmière libérale est titulaire d'un bail commercial et souhaite mettre une partie de ses locaux à disposition d'une consœur, elle doit obtenir l'autorisation expresse de son propriétaire bailleur. La sous-location sans accord du bailleur constitue une violation du bail et peut entraîner sa résiliation.

Dans le cas d'un espace de coworking dédié aux professions de santé, c'est l'exploitant de l'espace qui assume la relation contractuelle avec le propriétaire. L'infirmière libérale signe uniquement avec l'exploitant une convention de mise à disposition, ce qui la met à l'abri de toute problématique de sous-location.

Les obligations envers l'Ordre des infirmiers

Le Conseil de l'Ordre des infirmiers exerce un contrôle sur les conditions d'exercice de ses membres. Tout changement de lieu d'exercice ou ajout d'un lieu d'exercice secondaire doit faire l'objet d'une déclaration auprès du conseil départemental de l'Ordre.

Si vous exercez à titre principal dans un cabinet partagé, ce lieu doit être déclaré comme lieu d'exercice principal. Si vous y exercez de façon accessoire (quelques créneaux par semaine en complément d'une activité principale à domicile), il peut être déclaré comme lieu d'exercice secondaire. Dans les deux cas, la déclaration est obligatoire.

L'Ordre veille également à ce que les conditions matérielles d'exercice respectent les exigences déontologiques : confidentialité des consultations, absence de publicité commerciale tapageuse, dignité du cadre de soins. Un cabinet partagé bien conçu répondra sans difficulté à ces critères.

Assurance professionnelle : vérifiez votre couverture

La responsabilité civile professionnelle (RCP) d'une infirmière libérale couvre sa propre activité, pas les locaux qu'elle occupe. Il est donc important de vérifier auprès de votre assureur que votre contrat couvre bien votre exercice dans un cabinet partagé, notamment si vous utilisez du matériel appartenant à l'espace ou à une consœur.

L'assurance multirisque des locaux, qui couvre le contenu et les dommages matériels, est généralement à la charge de l'exploitant de l'espace (dans le cadre d'un coworking) ou doit faire l'objet d'un accord explicite entre les praticiens cohabitants (dans le cas d'un partage direct de locaux).

Facturation et gestion des DASRI

Un aspect pratique souvent oublié concerne la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). Chaque infirmière libérale est personnellement responsable de ses propres déchets et doit s'assurer de leur collecte et élimination conformément à la réglementation. Dans un cabinet partagé, il convient de préciser dans le contrat qui organise et finance la collecte des DASRI : est-ce mutualisé entre les praticiens ? Est-ce inclus dans les services de l'espace ?

La même logique s'applique à la télétransmission des feuilles de soins électroniques (FSE) : chaque infirmière dispose de sa propre carte CPS et de son propre logiciel de facturation. Aucune facturation commune n'est possible entre infirmières libérales indépendantes, ce qui distingue fondamentalement le partage de locaux d'un exercice en société.

En résumé

Partager un cabinet en toute légalité ne présente aucune difficulté particulière à condition de respecter quelques règles simples : formaliser les accords par écrit, déclarer son lieu d'exercice à l'Ordre, vérifier sa couverture assurantielle et clarifier la gestion des DASRI. Les espaces de coworking dédiés aux professionnels de santé simplifient souvent ces démarches en proposant des contrats standardisés et des services incluant la gestion de certaines contraintes réglementaires.

Si vous avez le moindre doute sur votre situation spécifique, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit des professions de santé ou à contacter le conseil de l'Ordre des infirmiers de votre département.